Informations juridiques

Choisir un logiciel adapté commence par des informations claires : quelle version recevez-vous, sur combien d’appareils pouvez-vous l’utiliser et qui vous aide à l’activer ? Nous expliquons ici ce que vous achetez chez TheKeyStore Suisse, les modèles de licence possibles et les points importants pour l’utilisation.

Qui est derrière TheKeyStore Suisse ?

TheKeyStore Suisse est exploité par Everix GmbH, en Suisse. Notre entreprise est joignable à l’adresse Cheerstrasse 13i, 6014 Lucerne. Pour toute question avant l’achat ou concernant l’activation, notre équipe vous accompagne à l’adresse info@thekeystore.ch. Vous trouverez d’autres renseignements sur l’entreprise dans les mentions légales.

Que recevez-vous lors de l’achat ?

La description du produit concerné et la variante choisie sont déterminantes. Elles précisent notamment la version et l’édition du logiciel, le nombre d’appareils, la durée et les éléments fournis. Notre assortiment comprend notamment Windows, Office, Visio, Project, Windows Server et des logiciels de sécurité.

• Livraison numérique (ESD) : la clé de produit et les informations de téléchargement ou d’installation mises à disposition sont envoyées par e-mail. Un support physique n’est inclus que si cela est expressément indiqué.
• Clé USB ou DVD : pour les variantes proposées sous cette forme, vous recevez un support physique par la Poste suisse.

Nous livrons en Suisse et au Liechtenstein. Le délai indiqué pour le produit s’applique ; un paiement anticipé ou une vérification manuelle nécessaire peut prolonger le traitement. Consultez la page Expédition et livraison pour plus de détails.

Clé de produit, activation et droit d’utilisation

• Le logiciel est le programme que vous installez et utilisez.
• La clé de produit (Product Key) est un code utilisé, selon le produit, pour l’installation ou l’activation.
• L’activation est une opération technique auprès du fabricant concerné. Une activation réussie ne constitue pas, à elle seule, une preuve complète de tous les droits d’utilisation ou de l’origine de la licence.
• Le droit d’utilisation, ou licence, est l’autorisation juridique d’utiliser le logiciel dans un périmètre défini. L’acquisition licite, le droit applicable et les conditions de licence pertinentes sont déterminants.

Un droit d’utilisation ne naît donc pas du seul fait qu’une clé fonctionne ou que des conditions sont acceptées lors de l’installation. Inversement, le contenu convenu d’une offre ne se réduit pas à une suite de caractères. Les prestations dues par TheKeyStore Suisse et le périmètre d’utilisation prévu pour le produit découlent de l’offre concrète et des conditions contractuelles. Conservez vos documents de commande et de produit.

Différents modèles de licence et de distribution

Les fabricants de logiciels proposent différents modèles, par exemple des produits pour un seul utilisateur, des abonnements et des accords destinés aux organisations comptant plusieurs utilisateurs ou appareils. Ces modèles peuvent différer quant à la durée, à la transférabilité, à l’activation et aux éléments fournis.

Une partie de notre assortiment peut être constituée de clés de produit ou de droits d’utilisation issus de modèles de licences en volume. Cela ne signifie pas que chaque offre est une licence en volume ou un logiciel d’occasion. Pour chaque produit, les indications de sa description et de la variante choisie font foi.

Licences en volume et logiciels revendus

Les modèles de licences en volume regroupent l’acquisition de logiciels pour plusieurs utilisateurs ou appareils. La clé utilisée dans ce cadre est un moyen technique d’activation ; le nombre d’activations possibles ne permet pas, à lui seul, de déduire le nombre d’utilisations juridiquement autorisées. La simple désignation « licence en volume » ne permet pas non plus de conclure si, et dans quelle mesure, une revente est autorisée.

Les logiciels d’occasion concernent la revente de logiciels déjà mis en circulation ou des droits d’utilisation correspondants. Sa licéité dépend du droit applicable, du modèle de licence concret et des circonstances de l’acquisition et de la transmission.

Suisse : l’article 12, alinéa 2, de la loi suisse sur le droit d’auteur prévoit qu’un logiciel peut être utilisé ou revendu lorsque son auteur l’a aliéné ou a consenti à son aliénation. Ce principe d’épuisement concerne le contrôle de la distribution ultérieure. Il ne signifie pas que le droit d’utilisation est « consommé » ou qu’un nombre illimité de copies supplémentaires peut être utilisé.

UE et EEE : dans l’arrêt C-128/11 (UsedSoft/Oracle), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la revente de logiciels téléchargés sous certaines conditions. Pour le modèle examiné, celles-ci comprennent notamment un droit d’utilisation illimité dans le temps contre une rémunération appropriée et la mise hors d’usage de sa propre copie par le revendeur. L’arrêt n’autorise pas de manière générale à scinder une licence acquise pour plusieurs utilisateurs afin d’en revendre les parties inutilisées. Il concerne le droit de l’UE et ne constitue pas une autorisation générale de revente de toute clé de produit.

La Suisse ne fait partie ni de l’UE ni de l’EEE ; les règles de l’UE ne s’y appliquent pas automatiquement. Pour le Liechtenstein, État membre de l’EEE, il faut tenir compte du droit qui y est applicable et du cadre juridique de l’EEE, notamment de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur. Une affirmation générale couvrant ces trois contextes juridiques ne peut donc pas remplacer l’examen d’une offre concrète.

Les produits peuvent avoir des circuits d’approvisionnement et des historiques de licence différents. Si l’usage envisagé nécessite des précisions sur le modèle de licence ou certains justificatifs, contactez-nous avant l’achat en indiquant le produit concerné. Les informations disponibles pourront ainsi être examinées au regard de vos besoins.

Pourquoi nos prix peuvent-ils être plus avantageux ?

Comparer les prix ne se limite pas au nom du produit. La version, l’édition, le nombre d’appareils, la durée, les éléments fournis ainsi que les modèles de licence, de distribution et d’approvisionnement peuvent influencer le prix. Pour certaines offres, les licences en volume ou les droits d’utilisation revendus peuvent également y contribuer.

Une livraison purement numérique par ESD ne nécessite ni emballage de vente au détail classique ni expédition d’un support physique. Une offre numérique moins chère peut donc prévoir une fourniture et un périmètre d’utilisation différents de ceux d’un produit en boîte. Comparez surtout la variante et les utilisations prévues ; toutes les différences de prix n’ont pas la même cause.

Notre garantie d’activation

Si la clé de produit fournie ne fonctionne pas lors de la première activation, nous vous aidons à examiner le problème. Si la clé fournie est en cause, un remplacement gratuit est prévu lorsque la demande est justifiée. La garantie d’activation suppose que la version ou l’édition prévue du logiciel a été correctement installée et que le cas intervient dans le délai d’activation prévu pour le produit.

Écrivez à info@thekeystore.ch en précisant le numéro de commande, le produit, la version ou l’édition installée et le message d’erreur exact. Une capture d’écran peut faciliter l’examen. Ne publiez pas votre clé de produit complète.

Une clé présentant un défaut technique relève d’une réclamation pour défaut, et non d’un retour pour changement d’avis. La garantie d’activation n’est pas une promesse illimitée couvrant les réinstallations ou changements d’appareil ultérieurs. Vos droits légaux en matière de défauts restent réservés ; les dispositions contraignantes figurent dans nos conditions générales de vente.

Le délai d’activation n’est pas la durée d’utilisation

Pour les achats effectués directement sur thekeystore.ch, la première activation doit en principe intervenir dans les trois mois suivant la confirmation d’achat, sauf indication différente pour le produit concerné. Après ce délai, la réussite de la première activation ne peut plus être garantie.

Ces trois mois ne limitent pas la durée d’utilisation d’un logiciel à durée illimitée activé avec succès. La durée d’utilisation autorisée et le nombre d’appareils dépendent du produit acheté et de ses conditions.

Que signifient « durée illimitée » et « Lifetime » ?

Pour les produits portant cette désignation, cela signifie en principe que la version acquise ne nécessite pas d’abonnement à renouveler régulièrement. Cela ne signifie pas automatiquement un nombre illimité d’activations ou d’appareils, des versions majeures futures gratuites ou un transfert garanti vers un autre ordinateur.

Pour les produits à activation unique, une nouvelle activation après réinstallation, formatage, changement d’appareil ou modification importante du matériel ne peut pas être garantie. Cela n’établit pas une règle uniforme pour toutes les offres : les produits multi-appareils, Microsoft 365, les abonnements antivirus, les produits serveur et les autres modèles différents sont régis par leurs indications de produit et de variante respectives. Pour un changement d’appareil prévu, le support peut vous renseigner en amont.

Marques et fabricants

Microsoft, Windows, Office, Visio, Project ainsi que les autres marques et noms de produits appartiennent à leurs titulaires respectifs. Nous les utilisons pour décrire et identifier les produits proposés. Cette utilisation n’implique pas, à elle seule, de partenariat officiel ou d’autorisation du fabricant concerné.

Informations complémentaires et assistance

Cette page apporte des explications générales. Les caractéristiques propres à chaque produit dépendent de sa description et de sa variante ; les dispositions contractuelles figurent dans les conditions générales de vente. Les droits légaux impératifs restent réservés.

• Conditions générales de vente – contrat, utilisation et garantie d’activation
• Rétractation et retours – retours, rétractation et remboursement
• Expédition et livraison – modes et délais de livraison, expédition
• Déclaration de protection des données – traitement des données personnelles
• Politique relative aux cookies – cookies et paramètres de confidentialité
• Questions fréquentes – réponses sur les commandes et l’utilisation
• Contact – accompagnement personnalisé pour votre demande

Mise à jour : 17 septembre 2026